Obligations des employeurs, obligation de l'assmat
Obligations de l’employeur :
- S’assurer de la réalité de l’agrément ;
- Déclarer l’emploi à la MSA ou à la CAF qui se chargent de faire suivre votre dossier au centre Pajemploi (dans un délai de 8 jours après la date d’embauche)
- Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
- Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
- Etablir un contrat de travail écrit ;
- Etablir mensuellement un bulletin de paie ;
- Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires.
Obligations de l'assistante maternelle :
- Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toute modification d’agrément et de conditions d’accueil ;
- Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ;
- Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile ;
- Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;
- Conclure un contrat de travail écrit ;
- Ne jamais laisser l’enfant seul.
- Permettre à l’enfant de respirer un air sain (absence de fumée de cigarette en présence de l’enfant).
- Respecter les vœux éducatifs des parents.
- Respecter le secret professionnel par rapport à tout ce que l’assistante maternelle peut apprendre dans l’exercice de sa profession, tant en ce qui concerne les enfants qu’elle accueille, que de leurs parents.
- Signaler les mauvais traitements sur mineur.
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