Obligations des employeurs, obligation de l'assmat

Obligations de l’employeur :

• S’assurer de la réalité de l’agrément ;
• Déclarer l’emploi à la MSA ou à la CAF qui se chargent de faire suivre votre dossier au centre Pajemploi (dans un délai de 8 jours après la date d’embauche)
• Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
• Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
• Etablir un contrat de travail écrit ;
• Etablir mensuellement un bulletin de paie ;
• Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires.

Obligations de l'assistante maternelle :

• Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toute modification d’agrément et de conditions d’accueil ;
• Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ;
• Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile ;
• Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;
• Conclure un contrat de travail écrit ;
• Ne jamais laisser l’enfant seul.
• Permettre à l’enfant de respirer un air sain (absence de fumée de cigarette en présence de l’enfant).
• Respecter les vœux éducatifs des parents.
• Respecter le secret professionnel par rapport à tout ce que l’assistante maternelle peut apprendre dans l’exercice de sa profession, tant en ce qui concerne les enfants qu’elle accueille, que de leurs parents.
• Signaler les mauvais traitements sur mineur.